Monuments historiques

Immeuble classé monument historique, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou disposant d’un agrément ministériel
 
Avantage fiscal
  • Immeuble non productif de revenus :
    • Charges foncières déductibles du revenu global

     
  • Immeuble productif de revenus et non occupé par le propriétaire :
    • Imputation des charges foncières sur le revenu foncier
    • Si déficit, imputation de celui-ci, sans limitation, sur le revenu global

     
  • Immeuble productif de revenus et occupé par le propriétaire :
    • Charges foncières se rapportant à la partie de l’immeuble réservée au propriétaire imputées sur le revenu global
    • Les autres charges : imputation sur le revenu foncier
    • Si déficit, imputation de celui-ci, sans limitation sur le revenu global