Les lois de défiscalisation immobilière

Loi girardin

Aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Investissements réalisés par les particuliers du 01/01/2004 au 31/12/2017.

Réf : loi n° 2003-660 du 21/07/2003

Investissements concernés :

Acquisition ou construction d'immeubles neufs
Travaux de réhabilitation réalisés sur des logements vétustes de plus de 40 ans et effectués par une entreprise
Souscription au capital de sociétés de financement de l'outre mer , détention des parts 5ans minimum
Souscription de parts de sociétés spécialisées dans la construction de logement neufs , SCPI…

Le texte est identique à la loi précédente dite loi Pail

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