Loi de robien

C'est un dispositif qui est applicable depuis le 03/04/2003.

Réf : décret n° 2003-1219 du 19/12/2003 ; arrêté d'application du 19/12/2003 ; J.O. du 21/12/2003.

 

• Les logements sont acquis en pleine propriété, neufs ou en état de futur achèvement.
• Il se substitue au dispositif Besson.

Avantage fiscal :

• Amortissement déductible du revenu global de 8% du prix du logement pendant les 5 premières années.
  2,5% les 4 années suivantes.
  Prolongation possible de 6 ans maximum par période de 3 ans au taux de 2,5 %
• Si le montant des charges déductibles, hors intérêt d’emprunt, est supérieur aux loyers encaissés, l’excédent est imputé sur le revenu global en respectant un plafond de 10700.

Par convention, le logement est loué nu, à usage de résidence principale pour le locataire et pour une durée minimale de 9 ans.

Les loyers sont plafonnés selon 3 zones :

• Zone A : 19,19 RP, côte d’azur, genevois français
• Zone B : 13,33 agglomérations de + 50 000 habitants
• Zone C : 9,59 €/m² reste du territoire

Voir sur http://www.logement.equipement.gouv.fr/