Les lois de défiscalisation immobilière

Pourquoi défiscaliser
Loi girardin
Loi demessine
Loi de robien
Location meublée
Secteur sauvegarde
Monuments historiques

Location meublée

Les revenus de cette activité peuvent être soumis à l’un des 3 régimes d’imposition suivants, selon le chiffre d’affaires réalisé : micro-bic ou micro-entreprise, bénéfice réel simplifié ou bénéfice réel normal.

REGIME DES MICRO BIC

Régime applicable pour les entreprises individuelles, non redevable de la TVA, sauf pour les logements situés en résidence de tourisme classée ou avec services.

Le chiffre d’affaire doit être inférieur à 76 300 €
Abattement forfaitaire de 72 % du chiffre d’affaires, les 28 % restants des revenus locatifs sont intégrés aux autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu
Aucune autre déduction n’est possible, aucun déficit ne peut être constaté
Si les charges déductibles sont supérieures à l’abattement, il est possible d’opter pour le régime du bénéfice réel

BENEFICE REEL SIMPLIFIE ET NORMAL

Régime applicable pour les entreprises dont les recettes sont comprises entre 76 300 et 763 000 € pour le réel simplifié ou supérieures à 763 000 € pour le réel normal.

Le bénéfice imposable correspond aux recettes diminuées des charges déductibles liées à l’activité et s’ajoutent aux autres catégories de revenus
Obligation de tenir une comptabilité

DEFICITS

Les déficits constatés s’imputent différemment selon le statut.

Loueur Meublé Professionnel
- Conditions
  - Inscrit au RCS
  - Recettes annuelles supérieures à 23 000 € ; ou recettes annuelles supérieures à 50 % des revenus globaux
- Imputation du déficit
  - Déduction du revenu global si option pour le régime du bénéfice réel simplifié ou normal
Loueur Meublé Non Professionnel
- Conditions
  - Non inscrit au RCS
  - Recettes annuelles inférieures à 23 000 € et inférieures à 50 % du revenu global
- Imputation du déficit
  - Déductible des revenus de même nature de la même année ou des 5 années suivantes